Charte Protection des données à caractère personnel (version du 25/05/2018)

Le responsable de traitement de vos données au sens du Règlement général sur la protection des données est l’ASBL CREA-JOB (n° 0478542570), Rue de Huy, 51 à 4300 WAREMME, représentée par le Président de Créa-Job ASBL et de sa Directrice générale.

Un délégué à la protection des données a été désigné par CREA-JOB ASBL dont voici les coordonnées :
Créa-Job ASBL
Rue de Huy, 51 à 4300 WAREMME.
violaine.jacques@creajob.be

Accès

Vous avez le droit d’obtenir de Créa-Job ASBL la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen ou des organisations internationales, lorsque cela est possible ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou lorsque cela n’est pas possible ;
• les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander à Créa-Job ASBL la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement, ou du droit, le cas échéant, de s’opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Rectification

Vous avez le droit d’obtenir de Créa-Job ASBL, sans frais, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.

Effacement

Vous avez le droit d’obtenir de la Créa-job ASBL l’effacement, dans les meilleurs délais, vos données à caractère personnel et Créa-Job ASBL a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivant s’applique :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
• vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
• vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle Créa-Job ASBL est soumise;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants;

Lorsque Créa-Job ASBL a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’elle est tenue de les effacer en vertu du paragraphe ci-avant, Créa-Job ASBL, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les paragraphes ci-avant ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement à laquelle Créa-Job ASBL est soumise;
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice;
• à des fins statistiques dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir de Créa-Job ASBL la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant à Créa-Job ASBL de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
• le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exiger à la place la limitation de leur utilisation;
• Créa-Job ASBL n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
• vous vous opposez à un traitement basé sur les intérêts légitimes de Créa-Job ASBL pendant la vérification portant sur le point de savoir si ces intérêts prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

Créa-Job ASBL notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément aux présentes, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Créa-Job ASBL vous fournit des informations sur ces destinataires si vous en faites la demande.

Droit à la portabilité des données

Sous réserve des droits et libertés de tiers, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournis à Créa-Job ASBL, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Créa-Job ASBL y fasse obstacle, lorsque :

• le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat ;
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement à Créa-Job ASBL à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel s’entend sans préjudice des dispositions relatives au droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Droit d’opposition

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Créa-Job ASBL.

Créa-Job ASBL ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.